Catégorie ‘Les démarches à réaliser: obligations déclaratives’

Les démarches à réaliser: obligations déclaratives

Vendredi 3 août 2007

Les mesures d’exonération accordées aux entreprises ne sont pas automatiques, tant pour celles déjà installées en zone franche urbaine que pour celles qui font le projet de s’y installer.

Il vous appartient donc d’accomplir un certain nombre d’obligations déclaratives pour faire valoir vos droits et bénéficier des mesures qui vous concernent.

Le non respect de toutes autres obligations déclaratives aussi bien fiscales que sociales remet en cause le bénéfice des exonérations.

Toute demande doit être accompagnée d’une attestation de localisation en Zone Franche Urbaine, justifiant que l’activité se situe en ZFU. Cette attestation est délivrée par la Mairie.

Pour obtenir cette attestation, complétez  formulaire de localisation en ZFU et adressez-le à la coordination de la ZFU – Olivia de BUYER - Direction de la Politique Urbaine - 20 rue du Roi René - 84000 Avignon.

Vous pouvez aussi adresser par courriel à mailto:olivia.debuyer@mairie-avignon.com les informations nécessaires à l’obtention de l’attestation, cette dernière vous sera alors adressée par courrier :

  • Nom
  • Coordonnées
  • Nom de l’entreprise
  • SIRET
  • Adresse(s) à localiser en ZFU
  • Section et n° de(s) parcelle(s) cadastrale(s) concernée(s)

Cotisations sociales patronales de sécurité sociale, FNAL, versement transport

♦ A chaque nouvelle embauche ouvrant droit à exonération, remplir dans les 30 jours suivant la signature du contrat la déclaration d’embauche en zone franche.

Formulaire CERFA spécifique d’embauche en ZFU à renvoyer à l’URSSAF et à la DIRECCTE.

♦ Une fois par an, avant le 30 avril de l’année, remplir une déclaration de mouvements de main d’œuvre en zone franche.

Déclaration récapitulative annuelle des mouvements de main d’œuvre en ZFU, à renvoyer à l’URSSAF et à la DIRECCTE.

Cotisations sociales personnelles maladie maternité

Adresser une demande écrite auprès de la caisse maladie.

Contribution Economique Territoriale (CFE / CVAE)

 

En cours de mise à jour

Taxe foncière sur les propriétés bâties

L’exonération de taxe foncière doit faire l’objet d’une demande auprès du centre des impôts, avant le 31 décembre de l’année d’implantation

Compléter l’imprimé 6733-SD.

Impôt sur les bénéfices

 

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices doit faire l’objet d’une demande d’ouverture des droits (courrier sur papier libre) auprès du centre des impôts dont dépend l’entreprise

Les déclarations professionnelles sont à souscrire dans les délais légaux.

Joindre à la déclaration le résultat le calcul détaillé du bénéfice exonéré dans une note annexe (état de détermination du résultat exonéré pour les ZFU, dont le modèle figure à l’annexe VI du Bulletin Officiel des Impôts 4-A-1-07).

Cette déclaration de résultat est à souscrire le 30 avril lorsque la clôture de l’exercice intervient le 31 décembre, et dans les 3 mois de la clôture de l’exercice lorsque ce dernier est clos à une date autre que le 31 décembre.

Indiquer sur la déclaration de revenus, pour les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu, le montant des bénéfices exonérés.

Si plusieurs exonérations sont possibles, opter pour le régime ZFU dans les 6 mois du début d’activité.