Archive pour mars 2012

Exonérations sociales: modification des conditions d’exonération

Lundi 19 mars 2012

La circulaire ACOSS n° 2012-17 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 précise certaines conditions d’exonérations dans les zones franches urbaines.

Pour les entreprises, la date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération est désormais fixée au 31 décembre 2014.
De plus, pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, la clause d’embauche est portée à 1 sur 2.
Ces dispositions s’appliquent pendant une période de 5 ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise  dans la ZFU.
Enfin, cette exonération applicable aux entreprises est ouverte, sous certaines conditions, à toutes les associations implantées dans les ZFU avant le 1er janvier 2015.

Pour plus de détails, se reporter aux pages 14 et 15 de la  circulaire ACOSS n° 2012-17 du 20 février 2012.