Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 27 avril 2012 explicite les nouvelles règles d’exonérations fiscales prévues dans les Zones Franches Urbaines.
Les avantages fiscaux ont été prolongés pour trois ans par la loi de finances pour 2012:
- exonération d’impôt sur les bénéfices
- exonération de CFE et de CVAE
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La circulaire ACOSS n° 2012-17 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 précise certaines conditions d’exonérations dans les zones franches urbaines.
Pour les entreprises, la date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération est désormais fixée au 31 décembre 2014.
De plus, pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, la clause d’embauche est portée à 1 sur 2.
Ces dispositions s’appliquent pendant une période de 5 ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise dans la ZFU.
Enfin, cette exonération applicable aux entreprises est ouverte, sous certaines conditions, à toutes les associations implantées dans les ZFU avant le 1er janvier 2015.
Pour plus de détails, se reporter aux pages 14 et 15 de la circulaire ACOSS n° 2012-17 du 20 février 2012.
Vous bénéficiez de l’exonération de charges sociales. Pour conserver le bénéfice de l’exonération, vous devez adresser à votre URSSAF, ainsi qu’à l’unité territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus dans le ou les établissements de l’entreprise situés en ZFU ou de l’association situés en ZFU au cours de l’année 2011.
Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril 2012.
Nous vous invitons à accomplir cette formalité au titre des mouvements de main-d’œuvre intervenus en 2011 au moyen des formulaires qui sont actuellement disponibles sur ce site (rubrique « Pratique / Formulaires »).
Il est conseillé d’effectuer vos envois en recommandé avec accusé de réception.
En l’absence d’envoi dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2012 ; le droit sera réouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.
La loi de finances pour 2012 proroge le dispositif des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2012 sur les 100 ZFU, les mêmes cibles d’entreprises et les mêmes secteurs d’activité pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.
La clause d’embauche locale est portée à un salarié sur deux contre un sur trois auparavant. Pour les contribuables qui disposent d’au moins un salarié, l’exonération fiscale est subordonnée au bénéfice de l’exonération sociale. Ces modifications ne s’appliquent qu’aux entreprises ou associations qui se créent ou se transfèrent en ZFU à compter du 1er janvier 2012.
Les textes d’application sont en préparation.
Les inscriptions aux concours Talents de la création d’entreprise et Talents des cités sont accessibles en ligne depuis le 2 janvier.
Pour connaître les conditions de participation à chacun des deux concours, et tenter votre chance:
♦ le concours Talents (inscriptions en ligne ouvertes jusqu’au 30 avril 2012)
♦ le concours Talents des cités (inscriptions en ligne ouvertes jusqu’au 31 mai 2012)
L’article 64 du Projet de loi de finances pour 2012, enregistré le 28 septembre 2011, s’intitule: ”Prorogation et amélioration du dispositif d’exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine”.
L’article prévoit de:
- prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 afin de poursuivre les actions en faveur du développement économique et de l’emploi dans les quartiers de la politique de la ville;
- renforcer la clause d’embauche et étendre son application au volet fiscal afin d’améliorer l’emploi dans ces quartiers. Désormais, pour bénéficier des exonérations sociales et de certaines exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices), les entreprises devront employer au moins 50% de salariés résidant en ZFU ou en ZUS (contre un tiers auparavant pour les exonérations sociales uniquement).
Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le parlement.
Marie-Josée ROIG se félicite de la prorogation du dispositif des Zones Franches Urbaines, mais poursuit ses interventions:
Voir le communiqué de presse du 21 juillet: Communiqué de presse sur la prorogation du dispositif ZFU
La Fédération Nationale des Associations d’Entrepreneurs de ZUS (FNAE ZUS) a également réagi, et poursuit ses actions pour obtenir notamment:
- la pérennisation du dispositif ZFU pour une durée minimum de 5 ans
- le retour aux conditions d’exonérations telles qu’elles prévalaient avant le 1er janvier 2009
Voir le communiqué de presse du 21 juillet: Communiqué de presse de la FNAE-ZUS sur l’avenir des ZFU
La Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse met à disposition un document qui récapitule les avantages fiscaux en ZFU, et les conditions d’application du dispositif (à jour au 31 mai 2011).
Ces dispositions sont applicables aux établissements implantés en ZFU avant le 31 décembre 2011.
Accéder au document: Brochure de la DGFIP relative aux exonérations fiscales
Dans une question écrite au gouvernement datée du 17 décembre 2010, Madame Marie-Josée Roig, député-maire d’Avignon, ancien ministre, appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le devenir des Zones Franches Urbaines.
La réponse est parue au JO du 17 mai 2011.
Voir le document: Réponse à la question écrite n°94857
Pour avoir toutes les informations utiles sur les exonérations sociales pour les associations, consultez la brochure d’information de l’URSSAF (à jour au 1er janvier 2011).
Ces dispositions sont applicables aux associations implantées avant le 31 décembre 2011.
Accéder au document: Brochure d’information de l’URSSAF relative aux exonérations sociales en ZFU pour les associations
