Actualisation des plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour 2017

Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

En conséquence :

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS)  ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 635 € de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV  est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable.

Source: http://bofip.impots.gouv.fr

Ateliers « Création »

Entrepreneurs, futurs entrepreneurs, créateurs ou repreneurs

Vous êtes invités à une série d’ateliers gratuits sur tous les thèmes liés à la création d’entreprise, dans les locaux d’Initiative Grand Avignon au Pontet

Initiative Grand Avignon
813 Chemin du Périgord
84130 Le Pontet

28/09 – Comment effectuer son étude de marché? (14h-17h)

Faire une étude de marché fait peur et repousse nombre de créateurs. Venez comprendre les grandes phases d’une approche marché afin de simplement prendre le temps de s’interroger autour d’outils en accès libre permettant l’acquisition d’informations simples pouvant éviter de faire une erreur.

05/10 – L’auto entrepreneur (9h30 – 12h30)

Bien comprendre les forces et les faiblesses, et les obligations, de ce statut qui ne s’adapte pas à tout le monde.

19/10 – Les structures juridiques (9h30 – 12h30)

Choisir son statut juridique n’est jamais une chose facile. Venez comprendre simplement les grandes différences et les critères de choix afin de devenir acteur des orientations que vous allez prendre. Un éclairage permet parfois de mieux voir l’évidence.

03/11 – Comment sécuriser sa création avec Pôle Emploi? (9h30 – 12h30)

Ces dispositifs sont les premiers financeurs de la création reprise en France, et on peut tout entendre sur eux… Chaque dispositif (ACCRE, Pôle Emploi) sera détaillé et expliqué en proposant des schémas d’optimisation adaptés aux différents cas.

16/11 – Le prévisionnel d’activité (9h30 – 12h30)

Construire un prévisionnel d’activité peut paraître compliqué mais en respectant quelques principes de base, cela devient relativement simple. Venez prendre le temps d’identifier les grandes parties et quelques règles de langage qui vous permettront de facilement comprendre les chiffres et devenir acteur de votre projet.

30/11 – Les charges sociales (14h-17h)

Dans les freins à la création d’entreprise, les charges sociales sont systématiquement citées. Venez comprendre les grandes orientations et conséquences du statut social du dirigeant, le mécanisme des charges en création, les taux et impacts divers sur la retraite ou la protection. La bonne compréhension de ces règles permet d’éviter bien des problèmes et sécurisent le projet.

CONTACT:

Si vous êtes intéressé(e) par un ou plusieurs de ces ateliers, ou pour plus d’informations, contacter

M. Yassine CHAIB – yassine.citeslab@orange.fr – tel: 06 07 24 57 81

 

NOUVEAU! Un site pour l’hôtel d’entreprises de la Croix Rouge

Découvrez ici le nouveau site Internet pour l’hôtel d’entreprises de la Croix Rouge, qui propose des bureaux en ZFU-TE.

Formulaire des mouvements de main d’oeuvre

Les entreprises implantées en ZFU avant le 31 décembre 2014 et bénéficiant à ce titre d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale ont jusqu’au 30 avril 2016 pour déclarer les mouvements de main d’oeuvre intervenus au cours de l’année 2015.

Nous vous invitons à accomplir cette formalité au titre des mouvements de main d’oeuvre intervenus en 2015 au moyen des formulaires disponibles sur le site Internet: www.travail-emploi-sante.gouv.fr, rubrique > Informations pratiques > Formulaires

  • Pour les entreprises implantées en ZFU:
ZFU_entr_decl_ann_mdo_bandeau

Cliquez sur l’image pour accéder au formulaire

 

 

 

  • Pour les associations implantées en ZFU ou en ZRU:
ZFU_ZRU_asso_decl_ann_mdo_bandeau

Cliquez sur l’image pour accéder au formulaire

 

 

 

En l’absence d’envoi de la déclaration dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2015; le droit sera réouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.

La ZFU-TE à l’honneur dans « Avignon Actualités »

Dans son édition de novembre 2015, le mensuel d’information de la Ville d’Avignon consacre trois pages à la Zone Franche Urbaine – Terriroire Entrepreneur et donne la parole aux entrepreneurs.

Cliquez ici pour découvrir l’article.

Parution de l’instruction fiscale précisant les conditions d’application du dispositif ZFU-TE

Dans un communiqué de presse du 3 juillet, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam EL KHOMRI, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, se félicitent de la parution de l’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Voir le communiqué de presse

L’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 1er juillet 2015 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20150701 est consultable ici.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

ZFU – Territoires entrepreneurs et mesures fiscales de soutien aux commerces de proximité

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Cliquez sur l’image pour accéder à la brochure.

 

 

Réalisée à l’attention des entrepreneurs, cette brochure présente le régime d’exonérations fiscales pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU – Territoires entrepreneurs et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Une instruction fiscale précisera prochainement les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces exonérations.

Auteur – éditeur: Commissariat Général à l’Egalité des Territoires. Février 2015

Bpifrance lance un prêt « Entreprises et quartiers »

La banque publique d’investissement a annoncé dans un communiqué de presse du 11 mai 2015 le lancement de son nouveau prêt « Entreprises et quartiers ».

Découlant de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, ce prêt d’un montant de 10 000 à 50 000 euros sur 5 ans s’adresse aux entreprises situées dans les quartiers prioritaires ou en ZFU ayant un projet de développement. Si la région intervient en cogarantie, le prêt peut aller jusqu’à 100 000 euros.

Le prêt servira à financer « les dépenses immatérielles (logiciels, formations, recherche et développement, publicité, marketing, etc.) et l’augmentation de fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel ». Le prêt doit obligatoirement faire l’objet d’un cofinancement d’une banque privée ou d’une entrée au capital de l’entreprise équivalente au montant du prêt.

Améliorer l’image de son entreprise: le label Empl’itude

Logo_Emplitude

Premier label territorial créé en France pour valoriser les entreprises qui s’engagent en faveur de l’emploi, Empl’itude distingue les bonnes pratiques et les initiatives sociales des entreprises.

Il s’agit d’un dispositif innovant accessible à toute entreprise, de tout secteur et de toute taille.

Empl’itude valorise les actions et les bonnes pratiques des entreprises en matière d’emploi et de ressources humaines autour de 3 axes:

  • les actions relatives à l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi, étudiants ou scolaires
  • les actions relatives à l’accompagnement des nouveaux salariés dans l’entreprise et au maintien dans l’emploi
  • les actions relatives à la diffusion des bonnes pratiques auprès des professionnels, que ce soit en interne ou en externe

Pour plus d’informations: voir la plaquette

Contact:

Le label Empl’itude est animé par SAGACITE

SAGACITE
Immeuble le Vinci
2 place Alexandre Farnèse
84000 Avignon
Tel: 04 32 75 10 80
Fax: 04 32 75 10 89
Mail: contact@sagacite.asso.fr
Site: www.sagacite-plie.fr

NOUVEAU! Cartographie dynamique de la ZFU-Territoire Entrepreneur

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