Avignon Zone Franche Urbaine

Le code général des impôts a été modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 68.

Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, créent des activités en ZFU-TE peuvent sous réserve d’éligibilité être exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus sur les conditions d’application:

Fiche pratique sur les exonérations sur les bénéfices en ZFU-TE: Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)

Code général des impôts: Article 44 octies A – Code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le code général des impôts a été modifié par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 223.

Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2022, créent des activités en ZFU-TE peuvent sous réserve d’éligibilité être exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus sur les conditions d’application:

Fiche pratique sur les exonérations sur les bénéfices en ZFU-TE: Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)

Code général des impôts: Article 44 octies A – Code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dans un communiqué de presse du 3 juillet, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam EL KHOMRI, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, se félicitent de la parution de l’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Voir le communiqué de presse

L’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 1er juillet 2015 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20150701 est consultable ici.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

Cliquez sur l’image pour accéder à la brochure.

Réalisée à l’attention des entrepreneurs, cette brochure présente le régime d’exonérations fiscales pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU – Territoires entrepreneurs et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Une instruction fiscale précisera prochainement les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces exonérations.

Auteur – éditeur: Commissariat Général à l’Egalité des Territoires. Février 2015

La date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération URSSAF  (exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fonds national d’aide au logement et du versement transport) n’a pas été prorogée. Elle reste donc fixée au 31 décembre 2014. Il en résulte que les employeurs qui s’implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent ouvrir droit à l’exonération ZFU au titre de leurs embauches.

L’exonération reste applicable aux employeurs implantés en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014.