Archive pour mai 2010

Réforme de la Taxe Professionnelle

Vendredi 21 mai 2010

La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la Contribution Economique Territoriale (CET), qui est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Pour avoir tous les détails sur la réforme de la Taxe Professionnelle (comment déclarer, quand payer) cliquez ici.