Archive pour octobre 2011

Devenir des zones franches urbaines: PLF 2012

Lundi 3 octobre 2011

L’article 64 du Projet de loi de finances pour 2012, enregistré le 28 septembre 2011, s’intitule:   »Prorogation et amélioration du dispositif d’exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine ».

L’article prévoit de:

- prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 afin de poursuivre les actions en faveur du développement économique et de l’emploi dans les quartiers de la politique de la ville;

- renforcer la clause d’embauche et étendre son application au volet fiscal afin d’améliorer l’emploi dans ces quartiers. Désormais, pour bénéficier des exonérations sociales et de certaines exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices), les entreprises devront employer au moins 50% de salariés résidant en ZFU ou en ZUS (contre un tiers auparavant pour les exonérations sociales uniquement).

Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le parlement.