Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts.
En conséquence :
– pour les établissements implantés avant le 31 décembre 2014: le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable ;
– le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 635 € de base nette imposable ;
– le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable.
Source: http://bofip.impots.gouv.fr
Publié le 5 octobre 2016 dans 2015 à 2020, Actualités |
Découvrez ici le nouveau site Internet pour l’hôtel d’entreprises de la Croix Rouge, qui propose des bureaux en ZFU-TE.
Publié le 16 juin 2016 dans Actualités |
Dans son édition de novembre 2015, le mensuel d’information de la Ville d’Avignon consacre trois pages à la Zone Franche Urbaine – Terriroire Entrepreneur et donne la parole aux entrepreneurs.
Cliquez ici pour découvrir l’article.
Publié le 19 novembre 2015 dans Actualités, Revue de presse |
Dans un communiqué de presse du 3 juillet, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam EL KHOMRI, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, se félicitent de la parution de l’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Voir le communiqué de presse
L’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 1er juillet 2015 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20150701 est consultable ici.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.
Publié le 7 juillet 2015 dans 2015 à 2020, Actualités |
Cliquez sur l’image pour accéder à la brochure.
Réalisée à l’attention des entrepreneurs, cette brochure présente le régime d’exonérations fiscales pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU – Territoires entrepreneurs et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Une instruction fiscale précisera prochainement les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces exonérations.
Auteur – éditeur: Commissariat Général à l’Egalité des Territoires. Février 2015
Publié le 10 juin 2015 dans 2015 à 2020, Actualités |
La banque publique d’investissement a annoncé dans un communiqué de presse du 11 mai 2015 le lancement de son nouveau prêt « Entreprises et quartiers ».
Découlant de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, ce prêt d’un montant de 10 000 à 50 000 euros sur 5 ans s’adresse aux entreprises situées dans les quartiers prioritaires ou en ZFU ayant un projet de développement. Si la région intervient en cogarantie, le prêt peut aller jusqu’à 100 000 euros.
Le prêt servira à financer « les dépenses immatérielles (logiciels, formations, recherche et développement, publicité, marketing, etc.) et l’augmentation de fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel ». Le prêt doit obligatoirement faire l’objet d’un cofinancement d’une banque privée ou d’une entrée au capital de l’entreprise équivalente au montant du prêt.
Publié le 12 mai 2015 dans Actualités |
Premier label territorial créé en France pour valoriser les entreprises qui s’engagent en faveur de l’emploi, Empl’itude distingue les bonnes pratiques et les initiatives sociales des entreprises.
Il s’agit d’un dispositif innovant accessible à toute entreprise, de tout secteur et de toute taille.
Empl’itude valorise les actions et les bonnes pratiques des entreprises en matière d’emploi et de ressources humaines autour de 3 axes:
- les actions relatives à l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi, étudiants ou scolaires
- les actions relatives à l’accompagnement des nouveaux salariés dans l’entreprise et au maintien dans l’emploi
- les actions relatives à la diffusion des bonnes pratiques auprès des professionnels, que ce soit en interne ou en externe
Pour plus d’informations: voir la plaquette
Contact:
Le label Empl’itude est animé par SAGACITE
SAGACITE
Immeuble le Vinci
2 place Alexandre Farnèse
84000 Avignon
Tel: 04 32 75 10 80
Fax: 04 32 75 10 89
Mail: contact@sagacite.asso.fr
Site: www.sagacite-plie.fr
Publié le 11 mai 2015 dans Actualités |
Publié le 20 février 2015 dans Actualités, ZFU |
La date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération URSSAF (exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fonds national d’aide au logement et du versement transport) n’a pas été prorogée. Elle reste donc fixée au 31 décembre 2014. Il en résulte que les employeurs qui s’implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent ouvrir droit à l’exonération ZFU au titre de leurs embauches.
L’exonération reste applicable aux employeurs implantés en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014.
Publié le 6 février 2015 dans 2015 à 2020 |
La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 (n° 2014-1655) a modifié le dispositif des zones franches urbaines. Désormais appelé « Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepeneur », ce dispositif s’applique sur le territoire des cent ZFU françaises, dont celui de la ZFU d’Avignon.
Le périmètre de la ZFU-Territoire Entrepreneur est inchangé.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le nouveau dispositif s’appliquera à toutes les entreprises qui se créent ou s’implantent sur ce territoire. Les entreprises pourront bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices en recrutant prioritairement dans la ZFU – Territoire Entrepreneur ou dans les quartiers prioritaires.
La prorogation du dispositif au-delà de 2015, et jusqu’au 31 décembre 2020 au maximum, sera conditionnée par la signature au cours de cette année 2015 d’un contrat de ville.
Publié le 19 janvier 2015 dans Actualités |
