Fin de l’exonération URSSAF en ZFU
La date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération URSSAF (exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fonds national d’aide au logement et du versement transport) n’a pas été prorogée. Elle reste donc fixée au 31 décembre 2014. Il en résulte que les employeurs qui s’implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent ouvrir droit à l’exonération ZFU au titre de leurs embauches.
L’exonération reste applicable aux employeurs implantés en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014.
Les Zones Franches Urbaines deviennent « ZFU – Territoires entrepreneurs »
La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 (n° 2014-1655) a modifié le dispositif des zones franches urbaines. Désormais appelé « Zone Franche Urbaine – Territoire Entrepeneur », ce dispositif s’applique sur le territoire des cent ZFU françaises, dont celui de la ZFU d’Avignon.
Le périmètre de la ZFU-Territoire Entrepreneur est inchangé.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le nouveau dispositif s’appliquera à toutes les entreprises qui se créent ou s’implantent sur ce territoire. Les entreprises pourront bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices en recrutant prioritairement dans la ZFU – Territoire Entrepreneur ou dans les quartiers prioritaires.
La prorogation du dispositif au-delà de 2015, et jusqu’au 31 décembre 2020 au maximum, sera conditionnée par la signature au cours de cette année 2015 d’un contrat de ville.
Quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
La commune d’Avignon en compte trois:
- Monclar Champfleury Rocade Sud Barbière Croix des Oiseaux
- Quartiers Nord Est
- Quartier Saint Chamand
Découvrez les périmètres de ces quartiers sur le site du Ministère de la Ville:
Prorogation des Zones Franches Urbaines
Dans un communiqué de presse daté du 4 décembre 2014, Patrick KANNER, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam EL KHOMRI, Secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, se félicitent de l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de refonte des Zones Franches Urbaines (ZFU) en Territoires entrepreneurs, dans le cadre du Projet de loi de finances rectificatif (article 22).
Le Gouvernement reconduit les ZFU sur la durée des contrats de ville (2015 – 2020), tout en transformant le dispositif.
Voir le cp_territoires_entrepreneurs
Emplois d’avenir
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Les Emplois d’Avenir sont des contrats de travail au bénéfice des jeunes de 16 à 25 ans révolus. Ce contrat permet de percevoir une aide de l’Etat à hauteur de 75% du SMIC, soit une aide financière de l’ordre de 1 000€ par mois pendant la durée du contrat.
Les emplois envisageables: soit un CDI ou un CDD de 36 mois, soit un CDD de 12 mois renouvelable sur dérogation
Possibilité que cette aide soit abondée de 10% par le Conseil général de Vaucluse (soit une aide à hauteur de 85%).
Les Missions Locales sont garantes pour l’Etat de la mise en oeuvre des Emplois d’Avenir.
Pour toute information sur le dispositif et pour vos recrutements, l’équipe de la Mission Locale Jeunes Grand Avignon assure une mission de service public gratuite pour:
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Votre référent Emplois d’Avenir à la Mission Locale Jeunes Grand Avignon:
Frédérique FLAMEIN
Tel: 04 90 81 13 26
Courriel: frederiqueflamein[at]missionlocale-avignon.asso.fr
RAPPEL: L’exonération de charges patronales en ZFU ne peut être cumulée avec d’autres mesures d’aide de l’Etat, ni aucun autre allègement ou exonération de charges sociales. Cependant, une entreprise peut appliquer au cours du même mois l’exonération ZFU pour certains de ses salariés et, pour d’autres salariés, bénéficier d’autres allègements, aides, ou exonérations.
Zones franches urbaines: mode d’emploi 2012-2014 à l’usage des employeurs
Cliquez sur l’image pour accéder à la brochure.
Réalisée à l’attention des employeurs, cette brochure présente le régime d’exonérations fiscales et sociales pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Un jeu de questions-réponses propose des informations claires et concrètes.
Auteur – éditeur: Secrétariat général à la ville. Décembre 2012
Les exonérations sociales : associations (2012 – 2014)
Pour avoir toutes les informations utiles sur les exonérations sociales pour les associations, consultez la brochure d’information de l’URSSAF (mise à jour septembre 2012).
Cliquez sur l’image pour accéder à la brochure
Ces dispositions sont applicables aux associations implantées avant le 31 décembre 2014.
Les exonérations sociales en détail (2012 – 2014)
Pour avoir toutes les informations utiles sur les exonérations sociales, consultez la brochure d’information de l’URSSAF (mise à jour février 2013) en cliquant sur le lien ci-dessous:
Ces dispositions sont applicables aux établissements implantés en ZFU avant le 31 décembre 2014.
Les exonérations fiscales en détail (2012 – 2014)
La Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse met à disposition un document qui récapitule les avantages fiscaux en ZFU, et les conditions d’application du dispositif (à jour au 10 septembre 2012).
Ces dispositions sont applicables aux établissements implantés en ZFU avant le 31 décembre 2014.
Accéder au document: Brochure de la DGFIP relative aux exonérations fiscales
