Catégorie ‘Exonérations – Avantages et obligations’

Actualisation des plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour 2017

Mercredi 5 octobre 2016

Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

En conséquence :

- pour les établissements implantés avant le 31 décembre 2014: le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS)  ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 635 € de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV  est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable.

Source: http://bofip.impots.gouv.fr

Parution de l’instruction fiscale précisant les conditions d’application du dispositif ZFU-TE

Mardi 7 juillet 2015

Dans un communiqué de presse du 3 juillet, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam EL KHOMRI, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville, se félicitent de la parution de l’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Voir le communiqué de presse

L’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 1er juillet 2015 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-30-20150701 est consultable ici.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

ZFU – Territoires entrepreneurs et mesures fiscales de soutien aux commerces de proximité

Mercredi 10 juin 2015
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Réalisée à l’attention des entrepreneurs, cette brochure présente le régime d’exonérations fiscales pour les contribuables qui créent des activités dans les ZFU – Territoires entrepreneurs et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Une instruction fiscale précisera prochainement les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces exonérations.

Auteur – éditeur: Commissariat Général à l’Egalité des Territoires. Février 2015

Fin de l’exonération URSSAF en ZFU

Vendredi 6 février 2015

La date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération URSSAF  (exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fonds national d’aide au logement et du versement transport) n’a pas été prorogée. Elle reste donc fixée au 31 décembre 2014. Il en résulte que les employeurs qui s’implantent en zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent ouvrir droit à l’exonération ZFU au titre de leurs embauches.

L’exonération reste applicable aux employeurs implantés en ZFU au plus tard au 31 décembre 2014.

Les exonérations sociales : associations (2012 – 2014)

Vendredi 12 octobre 2012

Pour avoir toutes les informations utiles sur les exonérations sociales pour les associations, consultez la brochure d’information de l’URSSAF (mise à jour septembre 2012).

Cliquez sur l'image pour accéder à la brochure

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Ces dispositions sont applicables aux associations implantées avant le 31 décembre 2014.

Les exonérations sociales en détail (2012 – 2014)

Vendredi 12 octobre 2012

Pour avoir toutes les informations utiles sur les exonérations sociales, consultez la brochure d’information de l’URSSAF (mise à jour février 2013) en cliquant sur le lien ci-dessous:

Guide ZFU – Entreprises

Ces dispositions sont applicables aux établissements implantés en ZFU avant le 31 décembre 2014.

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Les exonérations fiscales en détail (2012 – 2014)

Vendredi 12 octobre 2012

La Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse met à disposition un document qui récapitule les avantages fiscaux en ZFU, et les conditions d’application du dispositif (à jour au 10 septembre 2012).

Ces dispositions sont applicables aux établissements implantés en ZFU avant le 31 décembre 2014.

Accéder au document: Brochure de la DGFIP relative aux exonérations fiscales

Les exonérations fiscales en détail

Mercredi 1 juin 2011

La Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse met à disposition un document qui récapitule les avantages fiscaux en ZFU, et les conditions d’application du dispositif (à jour au 31 mai 2011).

Ces dispositions sont applicables aux établissements implantés en ZFU avant le 31 décembre 2011.

Accéder au document: Brochure de la DGFIP relative aux exonérations fiscales

Les exonérations sociales : associations

Mardi 4 janvier 2011

Pour avoir toutes les informations utiles sur les exonérations sociales pour les associations, consultez la brochure d’information de l’URSSAF (à jour au 1er janvier 2011).

Ces dispositions sont applicables aux associations implantées avant le 31 décembre 2011.

Accéder au document: Brochure d’information de l’URSSAF relative aux exonérations sociales en ZFU pour les associations

Exonération de cotisation personnelle maladie-maternité

Lundi 3 janvier 2011

Les artisans, commerçants et industriels exerçant leur activité dans une ZFU peuvent bénéficier d’une exonération de leur cotisation personnelle d’assurance maladie-maternité pendant 5 ans, dans la limite d’un plafond de revenu annuel fixé à 3042 fois le montant horaire du SMIC, soit 27 378 euros pour 2011.

Les professions libérales ne sont pas concernées par cette exonération.

Restent dues notamment les cotisations vieillesse et d’allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS.

BENEFICIAIRES

Les artisans, commerçants et industriels (sauf professions libérales) installés dans une Zone Franche Urbaine entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.

Sont concernés par l’exonération:

- entrepreneur individuel
- associé unique d’EURL
- associé de SNC
- gérant majoritaire de SARL

Ne sont pas concernés par l’exonération:

- associé de SCP
- gérant majoritaire de SELARL
- gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL
- président de SAS ou SASU

Pour prétendre à cette exonération, il faut être à jour de l’ensemble des cotisations d’assurance maladie.

Si l’ensemble de l’activité n’est pas exercé uniquement en Zone Franche Urbaine, il convient de se rapprocher du RSI pour obtenir les renseignements sur les modalités d’exonération.

Pour les assurés bénéficiant de l’exonération ZFU, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive à l’issue des 5 ans.

Pour plus d’informations sur ces exonérations, consultez le site du RSI (régime social des indépendants), rubrique création d’entreprise:

http://www.le-rsi.fr/index.php