Catégorie ‘Les exonérations sociales: FAQ’

Les exonérations sociales en ZFU: Questions/Réponses

Vendredi 18 septembre 2009

Cette page a été réalisée en collaboration avec l’URSSAF de Vaucluse.

Q1: quelles entreprises peuvent prétendre aux éxonérations sociales en ZFU?

Cinq conditions

Peut prétendre à l’exonération sociale en ZFU l’entreprise qui:

Condition 1: emploie 50 salariés au plus tous établissements confondus au moment de l’ouverture du droit

Lorsque l’entreprise est constituée sous forme d’une société dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs autres sociétés, sont pris en compte les salariés employés par l’entreprise considérée ainsi que par l’entreprise en détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Condition 2: exerce une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale

Certains secteurs sont spécifiquement exclus. Sont exclues les entreprises dont l’activité principale relève du secteur de:

- la construction automobile ou navale
- la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
- la sidérurgie
- les transports routiers de marchandises

Condition 3: a une réalité économique au sein de la ZFU

Sont concernées les entreprises:

- ayant une implantation réelle en ZFU
- comportant les éléments d’exploitation ou les stocks nécessaires à la réalisation en leur sein d’une activité économique effective

Condition 4: remplit une condition relative au chiffre d’affaires

- soit le chiffre d’affaires annuel hors taxe
- soit le total du bilan
n’excède pas 10 millions d’euros

Sont exclues les entreprises dont 25% ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés directement ou indirectement par une ou plusieurs entreprises employant 250 salariés ou plus, et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 43 millions d’euros.

Condition 5: est à jour de ses obligations sociales

- à l’entrée dans le dispositif pour l’ensemble de ses établissements
- à chaque échéance de cotisations pour le ou les établissements situés en ZFU

Le droit à exonération n’est pas applicable au titre des rémunérations versées au premier jour de mois suivant la date d’exigibilité à laquelle la condition d’être à jour n’est pas remplie.
Le droit à exonération est à nouveau applicable au titre des rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant la date d’exigibilité des cotisations à laquelle la dette a été réglée.
Il n’est pas tenu compte des dettes de cotisations et contributions à la charge de l’employeur exigibles dans les trois mois précédant la date à laquelle cette condition doit être remplie.

Condition supplémentaire pour une entreprise ou un établissement déjà implanté en ZFU au 1er août 2006:

Les exonérations fiscales et sociales s’appliquent dans la limite d’un plafond d’aides « de minimis » par entreprise et par période de 36 mois.

Q2: quelles sont les formalités déclaratives?

Déclaration d’embauche en Zone Franche

Lors de toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, l’entreprise adresse une déclaration spécifique à l’unité territoriale de Vaucluse de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et à l’URSSAF.

NB: cette déclaration ne dispense pas de remplir la Déclaration Unique d’Embauche (DUE)

Le formulaire CERFA de déclaration d’embauche en ZFU est disponible sur ce site, à la rubrique « Pratique – Formulaires ».

A défaut d’envoi de cette déclaration dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, le droit à exonération est suspendu pour les rémunérations versées au salarié embauché. Cette suspension s’applique à la date d’affet de son contrat de travail jusqu’au jour de l’envoi ou du dépôt de cette déclaration à l’unité territoriale de la DIRECCTE et à l’URSSAF.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue.

La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre

L’entreprise appliquant l’exonération adresse à l’unité territoriale de la DIRECCTE et à l’URSSAF, pour chaque établissement implanté en ZFU, une déclaration annuelle de mouvements de main d’oeuvre au titre de l’année précédente. Celle-ci doit être envoyée pour le 30 avril de chaque année, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, la déclaration 2011 devra être adressée au 30 avril 2012.

Le formulaire CERFA de mouvements de main d’oeuvre en ZFU est disponible sur ce site, à la rubrique « Pratique – Formulaires ».

A défaut d’envoi de cette déclaration dans les délais, le droit à exonération est suspendu au titre des gains et rémunérations versés à l’ensemble des salariés depuis le 1er mai.
Le droit à exonération sera à nouveau applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant l’envoi ou le dépôt de la déclaration à l’unité territoriale de la DIRECCTE et à l’URSSAF.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue.

La durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Précisions relatives à la déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre

Cette formalité doit être accomplie pour chaque établissement situé en ZFU auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’auprès de l’URSSAF (ou MSA) dont relève chacun de ces établissements pour le paiement des cotisations, et ceci peu importe qu’elle ait embauché au cours de l’année ou non. En effet, dans le cas où elle n’aurait pas embauché l’entreprise mentionnerait dans cette déclaration l’absence d’embauche en Zone Franche Urbaine. Il s’agit d’une formalité déclarative qui s’impose à toutes les entreprises bénéficiant du dispositif d’exonérations au titre de la ZFU.

La déclaration comporte quatre volets destinés respectivement:

- à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF, CGSS ou MSA: volet 1)
- au ministère chargé du travail (DARES par l’intermédaire de la DIRECCTE: volet 2)
- à la DIRECCTE ou, pour les salariés relevant du régime agricole, au service départemental de l’ITEPSA (volet 3)
- à l’employeur qui conserve le volet 4

L’employeur adresse la déclaration établie au titre de l’année n au plus tard le 30 avril de l’année n+1.
Pour les déclarations adressées après cette date, le droit à l’exonération est suspendu et sera rouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant celui de l’envoi ou du dépôt de la déclaration à l’unité territoriale de la DIRECCTE, ou, pour les salariés agricoles, au service départemental de l’ITEPSA, et à l’organisme chargé du recouvrement, le cachet de la poste faisant foi.

Q3: la notion de ‘réalité économique effective’

Le cas général

La réalité économique de l’établissement implanté dans une ZFU est effective dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies:

- implantation matérielle (bureau, commerce, atelier,…). Le local doit a minima comporter les moyens administratifs de l’activité (eau, EDF, ordinateur,…)

- éléments d’exploitation (locaux de réception de clientèle, de réparation de matériel, locaux de stockage de marchandises,…) ou de stocks affectés à l’activité économique caractérisée par une présence nécessaire sur place (réalisation de prestations, réception de clientèle, …)

Le cas des activités non sédentaires

S’il s’agit d’une activité non sédentaire (BTP, taxi, nettoyage,…) exercée pour tout ou partie en dehors de la ZFU, cette condition est réputée remplie si l’établissement emploie l’équivalent d’un salarié sédentaire à temps plein, effectuant la totalité de son temps de travail dans le local implanté dans la ZFU. A défaut, l’employeur doit prouver la réalité économique par tout autre moyen.
L’existence d’un emploi à temps plein sédentaire semble ici être une possibilité de preuve et non une condition stricte.

NB: la position fiscale est plus restrictive. L’article 44 octies du Code Général des Impôts est plus contraignant puisqu’il dispose que lorsque l’activité d’un contribuable, non sédentaire, est implantée dans une ZFU mais exercée en tout ou partie en dehors des ZFU, l’exonération s’applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ou si ce contribuable réalise au moins 25% de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans les ZFU.

Le cas des implantations distinctes du siège social (en ZFU) et des locaux techniques (hors ZFU)

Soit le cas d’une entreprise dont le siège se situerait dans la zone franche, alors que parallèlement un local hors zone franche servirait de « plateforme technique » et accueillerait ainsi les stocks de l’entreprise, mais aussi l’outillage, les véhicules techniques, ainsi qu’un showroom pour le passage de la clientèle.

L’exonération ZFU ne sera pas applicable à cette entreprise dans les conditions d’exercice qui sont exposées. En effet, l’établissement (ou entreprise) implanté en ZFU doit correspondre à une réalité économique. Cette réalité économique est caractérisée par une implantation réelle et par la présence des éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation en son sein d’une activité économique effective.
Ce n’est donc pas le cas d’une entreprise qui ne dispose que de son siège social en zone franche et dont les stocks et outils d’exploitation se trouvent sur un site hors de la zone.

La réalité économique de l’établissement implanté en ZFU est établie lorsque deux conditions cumulatives sont remplies:

♦ d’une part l’établissement doit avoir une implantation réelle dans la ZFU, c’est à dire une implantation matérielle (bureau d’étude ou de conseil, cabinet, commerce, atelier,…): le local doit a minima comporter en son sein les moyens lui permettant de réaliser la partie administrative de son activité (branchement d’eau, EDF, Telecom, ordinateur,…)

♦ d’autre part l’établissement doit comporter les éléments d’exploitation (locaux pour recevoir la clientèle, pour réparer les véhicules, charger ou entreposer les marchandises, parkings, vestiaires,…) ou de stock nécessaires à la réalisation en son sein d’une activité économique effective, laquelle peut notamment être concrétisée par une présence significative sur les lieux pour accomplir des actes en rapport avec l’activité principale de l’établissement (réalisation de prestations, réception de clientèle notamment).

Q4: quels sont les salariés concernés par l’exonération?

Le cas général

Sont concernés les salariés:

- en CDI ou CDD conclu pour une durée d’au moins 12 mois

- pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser au régime d’assurance chômage

- exerçant en ZFU une activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail

En cas de transfert d’emploi d’un salarié dans une ZFU

L’exonération est applicable si l’employeur n’a pas bénéficié de la prime à l’aménagement du territoire, ou de l’exonération ZRR ou ZRU pour ce salarié au cours des cinq dernières années.

En cas de transfert d’une ZFU vers une autre ZFU

L’employeur perd, pour le salarié transféré, le bénéfice de l’exonération

Il bénéficie en revanche de l’exonération pour les salariés embauchés dans la ZFU qui accroissent l’effectif de l’entreprise.

Q5: le respect de la condition de résidence des salariés

Ces dispositions sont applicables pour les établissements implantés en ZFU avant le 31 décembre 2011

Les règles relatives à la condition de résidence exposées ci après s’appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise en zone franche urbaine.

Lors de la troisième embauche ayant ouvert droit pour l’entreprise au bénéfice de l’exonération ZFU, se pose la question du respect de la condition de résidence. L’entreprise devra donc vérifier si au moins un tiers
- soit de l’effectif global de l’entreprise
- soit des salariés recrutés depuis le passage ou le transfert en ZFU
a la qualité de résident en ZFU ou ZUS (ou l’avait à la date de l’embauche).

La condition se vérifie lors de toute nouvelle embauche sous CDI ou CDD conclu pour une durée d’au moins 12 mois dont l’horaire contractuel de travail est d’au moins 16 heures hebdomadaires.

Si l’effectif global présente un tiers de résidents, le troisième embauché en ZFU ne devra pas nécessairement avoir la qualité de résident.

Si au moins un des deux salariés embauchés depuis le passage en ZFU a la qualité de résident, alors là aussi il ne sera pas nécessaire que le troisième embauché soit un résident.

Par contre si l’une ou l’autre des deux situations précédemment exposées n’est pas vraie, alors il faudra IMPERATIVEMENT que le troisième embauché soit résident de la ZFU ou d’une ZUS de l’unité urbaine d’Avignon. A défaut, l’exonération est suspendue pour l’ensemble de l’effectif de l’entreprise.

Précision: qu’est-ce qu’un salarié résident?

Est résident un salarié qui:

♦ habite depuis au moins 3 mois soit dans la ZFU, soit dans l’une des ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU d’implantation de l’entreprise (pour Avignon: ZUS quartiers Est, et ZUS Elephants Amandiers et Pous du Plan de la commune de Carpentras).

♦ est titulaire d’un CDI ou CDD conclu pour une durée d’au moins 12 mois

♦ travaille au minimum 16 heures par semaine

Le salarié qui remplit toutes ces conditions est pris en compte de manière définitive en tant que résident, même si l’employeur ne bénéficie pas pour lui de l’exonération.

En cas de non respect du quota de résidents

Le non respect du quota de résidents entraîne une suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés sans report du terme à compter du premier jour du mois qui suit le délai de 30 jours laissé à l’employeur.

L’exonération reprend sur les rémunérations versées à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le quota est à nouveau respecté.

Le cas des contrats aidés

La condition de résidence s’appréciant à l’occasion de toute nouvelle embauche lorsque l’employeur a procédé à l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération ZFU, elle n’a pas à être vérifiée à l’occasion d’une embauche intervenant après deux embauches de salariés exclus du champ de l’exonération ZFU.

L’exonération ZFU ne peut être appliquée aux contrats aidés car on leur applique l’exonération de cotisations ou l’aide spécifique attachée au contrat aidé, qui n’est pas cumulable avec l’exonération ZFU (règle de non cumul).

Q6: le cas des apprentis

QUESTION: Les apprentis doivent-ils être pris en compte pour la détermination de la proportion d’un tiers de résidents fixée pour le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, du versement transport et des cotisations et contributions au FNAL au titre des entreprises sitées en ZFU?

REPONSE: Les apprentis sont intégrés dans l’effectif pour l’appréciation du pourcentage de résidents dès lors qu’ils ont conclu un CDI ou un CCD d’au moins 12 mois et que leur employeur est à leur titre soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.

PRECISIONS: Lorsque l’employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la ZFU, à l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération, le maintien du bénéfice de l’exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition d’emploi d’un pourcentage minimum de salariés résidant dans la zone ou en ZUS.

Ainsi, lorsque l’employeur a déjà procédé à l’embauche de deux salariés ouvrant droit à l’exonération, le maintien du bénéfice de l’exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu’à la date de cette nouvelle embauche:

- le nombre de salariés, sous CDI ou CCD d’au moins 12 mois et résidant en ZFU ou dans l’une des ZUS de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions

- ou que le nombre de salariés embauchés, à compter de la création ou de l’implantation, employés sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois et résidant en ZFU ou dans l’une des ZUS de l’unité urbaine considérée, soit égal au tiers du total de salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période.

Les textes en la matière disposent que sont intégrés dans l’effectif pour l’appréciation du pourcentage de résidents les salariés dont les contrats de travail sont conclus pour une durée indéterminée ou pour au moins 12 mois à condition que leur employeur soit à leur titre soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.

Les contrats d’apprentissage doivent donc être intégrés dans l’effectif pour l’appréciation du pourcentage de résidents dès lors qu’ils sont conclus pour au moins 12 mois et que l’employeur est à leur titre soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.