Les avantages fiscaux ont été prolongés pour trois ans par la loi de finances pour 2012:
- exonération d’impôt sur les bénéfices
- exonération de CFE et de CVAE
- exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Référence: instruction DGFIP du 27 avril 2012 portant dispositions diverses, exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les ZFU, aménagement du régime d’allègement

Pour les entreprises, la date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération est désormais fixée au 31 décembre 2014.
De plus, pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, la clause d’embauche est portée à 1 sur 2.
Ces dispositions s’appliquent pendant une période de 5 ans à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise  dans la ZFU.
Enfin, cette exonération applicable aux entreprises est ouverte, sous certaines conditions, à toutes les associations implantées dans les ZFU avant le 1er janvier 2015.

Pour plus de détails, se reporter aux pages 14 et 15 de la  circulaire ACOSS n° 2012-17 du 20 février 2012.

Cette déclaration doit être adressée au plus tard le 30 avril 2012.

Nous vous invitons à accomplir cette formalité au titre des mouvements de main-d’œuvre intervenus en 2011 au moyen des formulaires qui sont actuellement disponibles sur ce site (rubrique « Pratique / Formulaires »).

Il est conseillé d’effectuer vos envois en recommandé avec accusé de réception.

En l’absence d’envoi dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2012 ; le droit sera réouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.

La clause d’embauche locale est portée à un salarié sur deux contre un sur trois auparavant. Pour les contribuables qui disposent d’au moins un salarié, l’exonération fiscale est subordonnée au bénéfice de l’exonération sociale. Ces modifications ne s’appliquent qu’aux entreprises ou associations qui se créent ou se transfèrent en ZFU à compter du 1er janvier 2012.

Les textes d’application sont en préparation.

Pour connaître les conditions de participation à chacun des deux concours, et tenter votre chance:

♦ le concours Talents (inscriptions en ligne ouvertes jusqu’au 30 avril 2012)

♦ le concours Talents des cités (inscriptions en ligne ouvertes jusqu’au 31 mai 2012)

L’article prévoit de:

- prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 afin de poursuivre les actions en faveur du développement économique et de l’emploi dans les quartiers de la politique de la ville;

- renforcer la clause d’embauche et étendre son application au volet fiscal afin d’améliorer l’emploi dans ces quartiers. Désormais, pour bénéficier des exonérations sociales et de certaines exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices), les entreprises devront employer au moins 50% de salariés résidant en ZFU ou en ZUS (contre un tiers auparavant pour les exonérations sociales uniquement).

Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le parlement.

Voir le communiqué de presse du 21 juillet: Communiqué de presse sur la prorogation du dispositif ZFU

La Fédération Nationale des Associations d’Entrepreneurs de ZUS (FNAE ZUS) a également réagi, et poursuit ses actions pour obtenir notamment:

- la pérennisation du dispositif ZFU pour une durée minimum de 5 ans
- le retour aux conditions d’exonérations telles qu’elles prévalaient avant le 1er janvier 2009

Voir le communiqué de presse du 21 juillet: Communiqué de presse de la FNAE-ZUS sur l’avenir des ZFU

Ces dispositions sont applicables aux établissements implantés en ZFU avant le 31 décembre 2011.

Accéder au document: Brochure de la DGFIP relative aux exonérations fiscales

La réponse est parue au JO du 17 mai 2011.

Voir le document: Réponse à la question écrite n°94857

Ces dispositions sont applicables aux associations implantées avant le 31 décembre 2011.

Accéder au document: Brochure d’information de l’URSSAF relative aux exonérations sociales en ZFU pour les associations