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Actualisation des plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour 2017

Mercredi 5 octobre 2016

Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2017 dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts.

En conséquence :

- pour les établissements implantés avant le 31 décembre 2014: le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS)  ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 635 € de base nette imposable ;

- le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV  est fixé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 77 243 € de base nette imposable.

Source: http://bofip.impots.gouv.fr